Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mynum LTD, opérant sous la marque commerciale MyNum, fournit à ses clients professionnels et particuliers un service de téléphonie fixe virtuelle permettant :

3.1 Description du service principal

MyNum propose un service de téléphonie fixe virtuelle comprenant :

3.2 Fonctionnalités incluses

3.3 Qualité de service

4.1 Éligibilité

4.2 Prérequis techniques

4.3 Restrictions d'usage

5.1 Processus de souscription

5.2 Activation du service

5.3 Portabilité du numéro

6.1 Abonnement mensuel

6.2 Frais additionnels

6.3 Communications incluses

7.1 Moyens de paiement acceptés

7.2 Facturation

7.3 Sécurité des paiements

8.1 Durée du contrat

8.2 Résiliation par le client

8.3 Conservation du numéro

9.1 Délai légal de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

9.2 Notre engagement

9.3 Modalités de remboursement

10.1 Garanties de service

MyNum s'engage à fournir un service de qualité professionnelle avec :

• Une disponibilité de service de 99,9%
• Une qualité audio HD sur l'ensemble des appels
• Un support technique réactif 7j/7
• La sécurité et la confidentialité de vos données

10.2 Limitations de responsabilité

MyNum ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de l'utilisation non conforme du service par le client.

10.3 Force majeure

MyNum ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure.

11.1 Collecte et traitement

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la fourniture du service et sont traitées conformément au RGPD.

11.2 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

11.3 Contact DPO

Pour exercer vos droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données : dpo@mynum.fr

L'ensemble des éléments du service MyNum (marque, logo, interface, applications) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

13.1 Réclamation

En cas de réclamation, contactez d'abord notre service client : support@mynum.fr

13.2 Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

13.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

MyNum se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.